SAS - SARL FORME JURIDIQUE SOCIETE

Laquelle choisir ? Questionnement et autres...

SAS DEFINITION :

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) en comparaison avec la société anonyme (SA) ou la SARL. Cette société est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports.

Fonctionnement

La société par actions simplifiée est soumise à des règles de fonctionnement très souples, qui relèvent pour la plupart de la simple volonté commune des associés fixée au sein des statuts : modalités des décisions collectives, nomination des dirigeants, etc.

Contrairement à la SA, la SAS échappe aux contraintes légales en matière de nombre d'administrateurs, durée des mandats, etc.

Elle peut même être créée avec un seul actionnaire. Il s'agit alors d'une SASU (SAS unipersonnelle).

Les fondateurs sont en outre libres d'insérer des clauses statutaires visant à assurer la stabilité de l'actionnariat de la société : clause d'agrément, clause d'inaliénabilité des actions...

Cette grande souplesse d'organisation et de fonctionnement constitue le principal avantage de la SAS. Toutefois, les statuts doivent être rédigés avec une grande précaution, l'intervention d'un avocat s'avérant le plus souvent indispensable.

Capital social

Aucun capital minimal n'est exigé.

Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Des actions leurs sont attribuées en contrepartie.
En principe, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à ce dernier dès lors que la valeur unitaire de l'apport ne dépasse pas 30 000 euros et que l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la société.
Pour devenir actionnaire de SAS, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité commerciale.

Nombre d'actionnaires

La SAS doit compter au moins deux actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

La SAS peut aussi ne compter qu'un seul associé. Il s'agit alors d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Dirigeant

Obligation

La SAS est obligatoirement représentée et dirigée par un président, personne morale ou personne physique. Il s'agit de la seule véritable contrainte imposée par la loi en matière de dirigeants, et ce afin que la société soit représentée vis-à-vis des tiers.

Pouvoirs

Les associés peuvent librement fixer l'étendue du pouvoir du dirigeant, en prévoyant par exemple que certaines décisions prises par lui sont conditionnées à l'accord préalable des associés. Les statuts sont également libres de prévoir la mise en place, aux cotés du président, d'un organe collégial de deux ou plusieurs personnes chargé de prendre les décisions.

Régime social

Le dirigeant de SAS relève du régime des assimilé salariés. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale, et non au RSI.

Commissaire aux comptes

Contrairement à la SA, le recours à un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire si la SAS ne dépasse pas deux des seuils suivants :
- 1 000 000 euros de total de bilan
- 2 000 000 euros de chiffre d'affaires HT
- 20 salariés permanents en moyenne.

Fiscalité

La SAS est soumise à l'IS. Mais elle peut aussi opter pour l'impôt sur le revenu

En matière d'imposition des actionnaires d'une SAS, une distinction doit être faite selon que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Impôt sur les sociétés (IS)

Les dividendes perçus par un actionnaire sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Impôt sur le revenu (IR)

Les actionnaires sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la participation détenue dans la société.

Avantages et inconvénients

Souplesse

La grande souplesse de la SAS est son principal avantage, puisqu'elle peut facilement s'adapter aux souhaits des associés fondateurs. Ceux-ci peuvent ainsi librement fixer ses règles de fonctionnement ainsi que les conditions d'entrée et de sortie dans la société. Grâce aux clauses statutaires, un entrepreneur peut par exemple mettre en place un contrôle sur l'entrée de nouveaux actionnaires (clause d'agrément) ou rassurer d'éventuels investisseurs via l'insertion d'une clause d'inaliénabilité leur garantissant qu'il ne renoncera pas à ses projets dès les premières difficultés.

Contourner le RSI

Autre avantage notable pour le créateur d'entreprise qui souhaite se mettre à son compte : devenir dirigeant de SAS lui permettra d'éviter le RSI, puisque, étant assimilé à un salarié sur le plan social, il dépendra du régime général de la sécurité sociale. La création d'une SASU peut donc être une solution pour les futurs chefs d'entreprise ne souhaitant pas ou plus être affiliés au régime souvent décrié du RSI... à condition de pouvoir supporter les frais liés à la gestion de cette société (voir ci-dessous) et des taux de cotisations sociales supérieurs à ceux du RSI.

Coût et formalisme

Pour un créateur d'entreprise, la SAS peut néanmoins présenter quelques inconvénients, surtout lors de sa création. Le peu d'encadrement légal de son fonctionnement peut entrainer des risques : la rédaction des statuts nécessite souvent l'intervention précise et rigoureuse d'un avocat, ce qui suppose des frais. La SAS reste en outre soumise à des formalités de constitution assez lourdes.

Par conséquent, la SAS est souvent choisie pour les PME de taille moyenne en pratique. Pour les très petites entreprises à faible chiffre d'affaires, le coût de sa gestion (plus important que celui d'une entreprise individuelle) peut logiquement constituer un frein.

SARL DEFINITION

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».

Associés :
La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier :
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n’est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Le point de vue de l’expert-comptable sur ce sujet

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n’entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l’associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts de la SARL. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

Précision :
les SARL répondant aux critères suivants peuvent émettre des obligations nominatives (art. L223-11 du code de commerce) :

– avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés,

– être tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Responsabilité :
Simples associés : leur responsabilité est limitée aux apports.

Gérants :

– responsables de leurs fautes de gestion.

– responsables pénalement.

Fonctionnement :
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. En l’absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

L’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l’AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales. Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

Précision :
les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Elles s’appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à cette nouvelle réglementation que si les associés le décident à l’unanimité.

Par exception, les décisions d’agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe « transmission ») se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Pour les SARL constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société. Pour plus d’information sur la mésentente entre associés.

Régime fiscal (société) :
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s’ils sont rémunérés).

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d’une même famille.

Régime social des gérants :
Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Attention : s’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Gérant majoritaire :
Il est rattaché aux caisses des travailleurs non-salariés (TNS).

Gérant minoritaire :
Il est « assimilé-salarié » au regard de sa protection sociale (hors chômage). C’est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

Régime fiscal (gérants) :
Quelle que soit leur situation, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux…, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l’abattement général de 20 % dans les mêmes conditions que les salariés.

Attention ! A compter de 2007, l’abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Transmission :
Cession de parts sociales

– Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

– Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C’est un point sur lequel il convient d’être vigilent lors de la rédaction des statuts.

Fiscalité :
– Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur).

– Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).

Principaux avantages :
Responsabilité des associés limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés. Possibilité pour les associés non dirigeants d’être salariés de la société. Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération

Les deux statuts ont leurs avantages, avez-vous une préférence et pourquoi ?

Pour ma part la SAS a un fonctionnement plus souple, le président n'est pas soumis au RSI, les rôles des responsables peuvent évoluer. La seule contrainte est la réalisation de statut pour une SAS par un avocat.

https://business.lesechos.fr/outils-et-services/modeles-de-documents/modeles-creation-d-entreprise/343-statuts-de-sas-27594.php

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/statuts-de-sas-redaction/